Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 17 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site https://ia-pour-btp.com, du contenu numérique décrit à l’article 3, à des acheteurs consommateurs et à des acheteurs professionnels.

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel tout acheteur agissant dans le cadre de cette activité. Les dispositions propres aux acheteurs professionnels figurent à l’article 14.

Toute commande suppose l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, et un lien vers elles figure dans l’e-mail de confirmation de commande.

2. Vendeur

3. Produit

Le produit vendu est un contenu numérique fourni sans support matériel, intitulé « L’IA pour les bureaux d’études — Le guide pratique des professionnels du bâtiment ». Il comprend :

L’ensemble est livré sous la forme d’un fichier compressé (zip) d’environ 27 Mo.

Configuration nécessaire : un logiciel permettant d’extraire une archive zip, un lecteur de fichiers PDF et un logiciel compatible avec les formats Word et Excel.

Le contenu présente une méthode de travail. Il ne remplace ni les textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur, ni l’avis d’un professionnel qualifié.

4. Prix

Le prix est de 49,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé.

5. Commande

La commande s’effectue sans création de compte. L’acheteur renseigne son prénom, son nom et son adresse e-mail. Il peut, s’il le souhaite, indiquer son téléphone et son adresse postale : ces informations facultatives pré-remplissent le formulaire de paiement par carte et figurent dans l’e-mail de confirmation.

Avant de payer, l’acheteur visualise le récapitulatif de sa commande et son prix total, peut corriger les informations saisies, et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. L’acheteur consommateur se voit en outre proposer les accords prévus à l’article 9, au moyen de deux cases distinctes, non précochées.

La commande est validée par le choix du moyen de paiement, sous l’intitulé « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Le vendeur adresse à l’acheteur un e-mail de confirmation de commande, qui constitue le support durable de confirmation du contrat et des accords donnés. Le contrat est conclu en langue française.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par PayPal ou par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).

Le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Le vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire et n’en conserve aucune.

La commande n’est exécutée qu’après confirmation du paiement par PayPal.

7. Livraison du contenu numérique

Après confirmation du paiement, un lien de téléchargement du fichier zip est affiché sur la page de confirmation et envoyé à l’adresse e-mail indiquée.

En l’absence de réception de l’e-mail, l’acheteur vérifie son dossier de courrier indésirable puis contacte le vendeur à commandes@ia-pour-btp.com. En cas d’expiration du lien, le vendeur fournit gratuitement un nouveau lien sur simple demande de l’acheteur, envoyée depuis l’adresse e-mail utilisée pour la commande.

Il appartient à l’acheteur de conserver une copie des fichiers téléchargés.

8. Droit de rétractation (acheteurs consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à commandes@ia-pour-btp.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2, en utilisant ou non le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Le remboursement désactive le lien de téléchargement.

9. Exception au droit de rétractation pour le contenu numérique

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

Ces accords sont recueillis au moment de la commande au moyen de cases à cocher distinctes, non précochées. Leur confirmation, avec la date et l’heure auxquelles ils ont été donnés, figure dans l’e-mail de confirmation de commande.

Si le consommateur ne donne pas ces deux accords, il conserve son droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 8. Le lien de téléchargement lui est alors communiqué dès la commande, mais n’est activé qu’à l’expiration de ce délai.

10. Garanties légales de conformité (acheteurs consommateurs)

Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions et délais fixés par ces articles.

Le consommateur adresse sa réclamation à commandes@ia-pour-btp.com en décrivant le défaut constaté.

11. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Le livre et l’ensemble des fichiers fournis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’acheteur.

L’achat confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable : le contenu est destiné à l’usage de l’acheteur seul. Il est interdit de :

L’impression du PDF est autorisée pour l’usage personnel de l’acheteur.

Une licence équipe, permettant l’usage par plusieurs personnes d’une même organisation, est disponible sur demande à commandes@ia-pour-btp.com. Ses conditions font l’objet d’un accord distinct.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

12. Responsabilité

Le contenu présente une méthode de travail et des exemples. Il ne remplace ni les textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur, ni l’avis d’un professionnel qualifié. Les décisions techniques, contractuelles ou réglementaires prises par l’acheteur dans son activité relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution due au fait de l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales de conformité.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Dispositions propres aux acheteurs professionnels

15. Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée à commandes@ia-pour-btp.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à commandes@ia-pour-btp.com.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour l’acheteur consommateur, le choix de la loi française ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Pour l’acheteur professionnel, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du domicile du vendeur.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Amos HOUEWATONOU, commandes@ia-pour-btp.com :